MODIFICATION ET DIVISION DE TERRAIN
En vertu de la Loi sur l’aménagement et l’urbanisme, les municipalités ont le pouvoir de réglementer le lotissement sur leur territoire, d’en définir la largeur, la profondeur et la superficie minimales des lots selon le type d’usage permis. En plus de la réglementation municipale, la division du territoire est soumise à différentes contraintes qui pourraient restreindre vos possibilités de vendre ou céder une partie de votre terrain. L’arpenteur-géomètre est un conseiller de premier plan en matière d’aménagement du territoire qui saura orienter votre projet tout en s’assurant de respecter les lois et règlements affectant votre propriété.
Bien que chaque projet soit différent, un processus général est utilisé pour ce type de mandat. Premièrement, l’arpenteur-géomètre effectuera pour vous toutes les recherches nécessaires afin d’assurer que votre projet respecte les normes et les règlements applicables à votre propriété. Il réalisera ensuite un plan qui illustrera clairement vos intentions et les différents éléments à respecter. Finalement, il vous accompagnera à travers les démarches administratives nécessaires à la réalisation de votre projet.
Si votre terrain a fait l’objet de rénovation cadastrale, il est obligatoire de préparer un plan de cadastre pour représenter les nouveaux immeubles créés par ce projet. Tout nouveau plan de cadastre doit d’abord être approuvé par la municipalité, ensuite par le Service du cadastre du Ministère des Ressources naturelles. Seul un arpenteur-géomètre est habilité à réaliser des opérations cadastrales modifiant le cadastre du Québec.
Si votre terrain n’a pas fait l’objet de réforme cadastrale, l’arpenteur-géomètre pourra faire une description technique, comportant un plan et un rapport, qui décrira la parcelle faisant l’objet de la transaction. Cette description technique pourra suffire à la préparation du contrat notarié officialisant la transaction.