VENTE ET ACHAT DE PROPRIÉTÉS
Vous vendez ou achetez une maison?
Le Code civil du Québec prévoit certaines obligations des vendeurs et des acheteurs lors d’une transaction immobilière. Par exemple, l’article 1719 du Code civil du Québec dispose que le vendeur est tenu de remettre à l’acheteur une copie de l’acte d’acquisition de l’immeuble, une copie des titres antérieurs et le certificat de localisation qu’il possède. L’article 1724, quant à lui dispose que le vendeur est garant de tout empiétement exercé par lui-même (à moins qu’il ne l’ait déclaré lors de la vente), de même que tout empiétement qu’un tiers aurait, à sa connaissance, commencé à exercer avant la vente.
Le meilleur moyen de d’obtenir un portrait fidèle de votre propriété est de consulter un arpenteur-géomètre, qui est le seul professionnel habilité à exprimer son opinion sur la condition actuelle de l’immeuble par rapport aux titres de propriété, au cadastre ainsi qu’aux lois et règlements en vigueur.
C’est entre autres pour s’assurer de l’état de santé de la propriété que de nombreux intervenants tels que conseillers juridiques, courtiers immobilier et prêteurs hypothécaires demandent un certificat de localisation avant de finaliser la transaction ou d’accorder un financement.
Le certificat de localisation sera également utile à l’acheteur puisqu’il fournira les informations pertinentes sur l’état actuel de la propriété. Ces informations éclaireront l’acheteur sur différents éléments et l’aideront à déterminer s’il désire investir ou non dans cet immeuble.
Bien connaître la situation des lieux pourra éviter, autant au vendeur qu’à l’acheteur, des conflits après la transaction.
Vous renouvelez votre hypothèque?
Lors d’un emprunt hypothécaire, l’une des conditions à l’obtention d’un prêt est souvent de fournir un certificat de localisation à jour. Ce document permettra au créancier hypothécaire d’avoir une description actualisée du bien-fonds et de s’assurer qu’il n’existe pas de risques importants pouvant affecter la valeur de la propriété qui pourraient mettre en péril la garantie hypothécaire.